Les limites tenant à la nature des boissons
L’autorisation ne peut concerner que les boissons des 2 premiers groupes définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.
- 1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait ; café, thé, chocolat...
- 2e groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.
La limitation du nombre d’autorisations annuelles
L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique limite à 5 le nombre d’autorisations annuelles par association.
Demander une autorisation
Merci de compléter et de transmettre en mairie le document suivant, au minimum 15 jours avant la date de votre manifestation.
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Demande d’autorisation débit boissons
juin 2014
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