Débit de boissons temporaire

Contenu de la page : Débit de boissons temporaire

Les limites tenant à la nature des boissons

L’autorisation ne peut concerner que les boissons des 2 premiers groupes définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

  • 1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait ; café, thé, chocolat...
  • 2e groupe  : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

La limitation du nombre d’autorisations annuelles

L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique limite à 5 le nombre d’autorisations annuelles par association.

Demander une autorisation

Merci de compléter et de transmettre en mairie le document suivant, au minimum 15 jours avant la date de votre manifestation.

Demande d’autorisation débit boissons juin 2014 PDF - 28.2 ko
Télécharger

A noter

Adressez le formulaire de demande à

MAIRIE - SERVICE ACCUEIL
PLACE DU DR ROZIER - 26400 CREST

Demande d’autorisation débit boissons juin 2014 PDF - 28.2 ko
Télécharger

Adresses utiles

services

Service Accueil – État Civil - Vie associative

Télécharger la Vcard