Autorisation pour les enseignes
Les Autorisation Préalables (AP) pour les enseignes commerciales
Une enseigne commerciale permet au clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). l'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certain cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
L'installation d'une enseigne est soumise à l'autorisation administrative préalable .
Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Cerfa n°14798La demande d'autorisation est établie en 2 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
Elle doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, par courrier recommandé ou déposée en mairie contre décharge.
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme accordée.