Police municipale
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h N° d'urgence 24h/24 : 04 75 25 22 22
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cours de Joubernon - 26400 - Crest
- 04 75 76 61 22
- pm.secretariat@mairie-crest.fr
Débit de boisson temporaire
Nombreuses sont les associations crestoises qui lors d’une compétition, d’une réunion, souhaitent proposer une buvette. Cette initiative est soumise à autorisation de la mairie.
Les limites tenant à la nature des boissons
L’autorisation ne peut concerner que les boissons des 2 premiers groupes définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.
1er groupe
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait ; café, thé, chocolat...
2e groupe
Boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.
La limitation du nombre d’autorisations annuelles
L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique limite à 5 le nombre d’autorisations annuelles par association.
Demander une autorisation
Merci de compléter et de transmettre en mairie le document suivant, au minimum 15 jours avant la date de votre manifestation. Adressez le formulaire de demande à Mairie - Police municipale.