Autorisation préalable de division
(Permis de diviser)
Si vous souhaitez réaliser des travaux afin de créer plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, une demande d'autorisation doit obligatoirement être déposée en amont.
A Crest, tous les bâtiments situés dans le périmètre ci-dessous sont concernés :
Vous trouverez la délibération créant le permis de diviser en cliquant sur le fichier ci-dessous :
Le permis de diviser est destiné à prévenir l’habitat indigne, notamment les petites surfaces de logements inadaptées. Il doit faciliter la prise en compte des capacités réelles de la ville en matière de stationnement et de réseaux. Toute personne divisant son logement en plusieurs logements sans autorisation s’expose à une amende immédiate de 15 000 euros pouvant être porté à 25 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.
Cela s’inscrit dans une politique globale d’accompagnement, comme l’opération programmée d’Amélioration de la l’Habitat (OPAH) engagée par la ville, ou les subventions pour les ravalements de façade dans le vieux Crest (opération façade).
CONSTITUTION DU DOSSIER
Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation sont les suivantes :
- La demande complétée dont le modèle est téléchargeable ici → Imprimé de demande
- Un plan côté en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur) faisant apparaître la situation avant et après travaux.
- Le dossier technique amiante mentionné à l’article R. 1334- 29-5 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous même les logements dont le permis de construire a été délivré avant autorisation préalable juillet 1997.
- Le constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article R. 1334-12 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1949.
- Photographies de l’immeuble existant.
COMMENT DEPOSER LE DOSSIER ?
Le dossier doit être déposé :
- Par mail : urbanisme@mairie-crest.fr
- Ou par courrier en 2 exemplaires à l’Hôtel de Ville – Place du Docteur Rozier à Crest.
DELAI D'INSTRUCTION
Le délai d’instruction du permis de diviser est de 15 jours dès que votre dossier est complet.